CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2012

1 - PREAMBULE  :  Tout transport effectué et tous autres services rendus par l'association Normandie Montgolfière sont régis par :
 - Les Tarifs applicables au 1 er janvier 2012

  - Les Conditions Générales de vente , application de la convention de Varsovie.  - La réglementation applicable, laquelle est réputée faire partie intégrante des présentes.

-   L'acceptation des contrintes spécifiques liées à l'organisation d'un vol en montgolfiere.

02 - TARIFS

Nos tarifs sont valables au 1er janvier 2012 et sont modifiables à tout moment sans préavis, ils incluent une TVA à 7 % , l'assurance responsabilité de transport à titre honéreux ( réglementation Européeenne 785/2004 ) ainsi que l'organisation du vol , les taxes et les assurances obligatoires.  Les passagers déclarent connaître et accepter les conditions générales de vente , la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

03 - REGIME DE VOL : Les évolutions de vols en montgolfiere sont effectués dans les zones de vols autorisés en vol à vue ( VFR) , sous la direction générale de l'aviation civile DGAC et les autorités aériennes civiles ( AAC). Chaque pilote est bréveté d'une licence de vol en montgolfiere et réponds aux aptitudes physiques , morales et mentales pour des opérations de vol en ballon à air chaud.

4 - ACHAT DES BILLETS  : Les commandes de billets peuvent être effectuées par courrier ou par notre site internet . Les billets vous seront expédiés à réception de votre règlement ; ils ne sont pas remboursables .

5 - RESERVATION : Sauf mention contraire , nos billets sont valables durant 2 saisons complètes à compter de leur date d'émission ( une saison s'entend du début Avril à la fin Octobre de chaque année )  Vous avez été informé des conditions météorologiques requises par la pratique de la montgolfière (vent faible, absence de pluies , de conditions orageuses ou pré-orageuses) et en acceptez les contraintes . La montgolfiere volant au gré du vent , nous ne pouvons garantir ni durée , ni circuit , ni parcours . En cas d’annulation suite à de mauvaises conditions météorologiques, le vol sera reporté à une date ultérieure. Les passagers doivent impérativement nous re-contacter avant de quitter leur domicile ( pour confirmation météo ).

6 - ANNULATION OU REPORT DU FAIT de Normandie Montgolfière : Normandie Montgolfière se réserve le droit d’annuler un vol en raison de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons de sécurité. Cette annulation peut intervenir juste avant le décollage et dans ce cas Normandie Montgolfiere , ne peut , en aucun cas , être tenu pour responsable des dépenses engagées par le passager pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (déplacement, hébergement, restauration).Dans tous les cas, le billet reste valable jusqu’à la fin de sa période de validité et une autre date sera envisagée.

7- ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU PASSAGER  : Report : En cas de report de date souhaitée de votre part, nous vous demandons de nous prévenir au minimum 8 jours avant la date prévue.  Dans le cas de report tardif (moins de 8 jours avant la prestation) ou de non présentation sur le lieu de rendez-vous à une session fixée, le billet sera considéré comme consommé.

8- REGLEMENT A BORD DE NOS AERONEFS : Vous devez être en possession de votre billet pour monter à bord de nos aéronefs. Les pilotes sont seuls maîtres à bord et à ce titre ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils peuvent à tout moment décider de débarquer toute personne ou tout chargement présentant un danger pour le déroulement ou la sécurité du vol. Ils peuvent à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité.

9- Conditions médicales : Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique ou médicale  ( ou de celle pour qui vous réservez ) il vous appartient de prendre conseil auprès de qui de droit . Les personnes souffrant d'un problème médical sérieux , les personnes venant de subir une intervention chirurgicale , les femmes enceintes , les personnes portant des prothèses , les enfants de moins de 9 ans ou d'une taille inférieure à 1.20 m ne peuvent participer à un vol et ne sont pas autorisés à prendre place à bord de nos montgolfières Les personnes de plus de 75 ans devront se prémunir d'un certificat médical . En cas de non respect des conditions médicales Normandie Montgolfiere décline toute responsabilité . Toute personne sous l'influence de drogues ou d'alcool ne pourra prendre place dans la nacelle et se verra perdre l'intégralité de son billet .

10 - Sous traitance :  Normandie Montgolfiere est une compagnie agréée et peut de ce fait faire appel à d'autres compagnies régies sous les mêmes exigences.

11- ASSURANCES : Normandie Montgolfière est couvert pour les vols de passagers effectués à titre onéreux par un contrat d’assurance souscrit auprès de LA REUNION AERIENNE
Les passagers embarquant pour un voyage sont avisés que les dispositions du traité connu sous le nom de la convention de Montréal peuvent être applicables à l'ensemble de leur voyage.
Avis : Aux passagers concernant la limitation de responsabilité. La responsabilité du transporteur vis-à-vis des passagers est limitée à une somme maximum de 114 500 € par passager. Une protection complémentaire peut-être obtenue en contractant une assurance auprès de votre compagnie d'assurance. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter votre transporteur ou votre compagnie d'assurance.
Avis : Limitation de responsabilité en matière de bagages ou effets personnels.
Le transporteur et l'assureur déclinent toute responsabilité en ce qui concernerait des vêtements ou autres objets de valeur qui auraient été perdus , habimés , cassés ou volés  ( bijoux , lunettes , appareils auditifs , appareils photos , cameras , etc , liste non exhaustive ) .

12 - Délai de rétractation : Conformément au code de la consommation , le souscripteur de la commande dispose de 7 jours francs à compter du lendemain de la reception de la commande pour demander l'annulation et le remboursement de sa commande .

13 - Droits : Reproduction de tout ou partie des présents documents interdits sans notre accord . Toute utilisation commerciale de photos pouvant être prises à bord de nos montgolfieres est interdite . Les photos figurant sur notre site internet ne sont pas contractuelles .

14 - Attribution de compétence : En cas de litige, contestation , défaut de règlement ou difficultés de toute nature relative à nos prestations , seul le tribunal compétent sera celui de Caen (14) à l'exeption des cas soumis aux règles de la compétence de l'ordre public.

15 - Acceptation des présentes conditions .

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente

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