RELEVE DE DECISIONS DE LA CPNE

RELEVE DE DECISIONS DE LA CPNE

RELEVE DE DECISIONS DE LA CPNE

DOCUMENTS À ADRESSER À AUVICOM POUR L’INSTRUCTION DU CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
N.B: Ne pas envoyer le dossier à la DDTEFP directement
◊ IMPERATIVEMENT dans les 5 jours qui suivent le début du contrat :
• Les volets 3, 4 et 5 (DDTEFP, DARES et OPCA) de la liasse CERFA dûment remplis et
signés par le salarié et l’employeur.
(Le volet 1 est conservé par l’employeur, le volet 2 est remis au salarié) ;
• L’annexe pédagogique (formulaire AUVICOM) précisant les objectifs, le programme et les
modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation. Ce document qui
apporte également des informations sur le tuteur doit être signé par le salarié, le tuteur et
l’employeur.
◊ IMPERATIVEMENT dans les 30 jours qui suivent le début du contrat :
• Convention de formation conclue entre l’entreprise et le ou les organisme(s) de
formation ;
• Programme détaillé et calendrier de la formation ;
• Plan de formation interne le cas échéant ;
• C.V détaillé du bénéficiaire du contrat ;
• Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l’avis des délégués du personnel. Pour les
entreprises ayant un comité d’entreprise, le compte-rendu de consultation. À défaut, le
P.V de carence ;
• Si vous souhaitez qu’AUVICOM règle directement le ou les organisme(s) de formation, le
formulaire de subrogation de paiement est à demander à votre conseiller.
CIRCUIT DE TRANSMISSION

Une fois le contrat et l’annexe pédagogique remplis et signés, l’employeur conserve le volet 1 de
la liasse CERFA et remet le volet 2 au salarié, puis il adresse à AUVICOM les volets 3, 4 et 5
accompagnés de l’annexe pédagogique au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du
contrat.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat, et sous réserve d’avoir reçu
les documents complémentaires mentionnés ci-dessus, AUVICOM transmet les volets DDTEFP et
DARES de la liasse CERFA à la DDTEFP avec son avis et sa décision de financement.

En cas de refus prononcé par la Commission Paritaire d’AUVICOM en charge des dossiers liés
à la professionnalisation, l’entreprise peut présenter un recours pour que son contrat puisse être
réexaminé.

La DDTEFP informe l’entreprise et l’OPCA de son accord ou de son refus éventuel
d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Le silence gardé par la
DDTEFP pendant plus d’un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d’enregistrement.