Conditions Générales de Vente

Ces conditions sont contractées par l’acheteur mais nous considérons dés lors que le possesseur du billet accepte nos conditions de vente.
1- Billets de vols: Les réservations sont prises en compte au versement du règlement. La remise des billets ouvre droit à la prestation qui comprend les préparatifs de la montgolfière, le vol dans un ballon à air chaud, le retour au point de rendez-vous par nos véhicules et le traditionnel toast ou petit déjeuner .
2 – Nos tarifs : Tous nos prix sont valables à partir du 1er Janvier 2010 , ils incluent la TVA ainsi que l'assurance responsabilité civile transport aérien . Nos billets sont valables 2 ans .
3- Conditions de vol: Le vol étant entièrement soumis à la météo , nous ne pouvons vous garantir une éventuelle date de votre choix . La durée moyenne d'un vol est d'une heure et au gré du vent , nous ne pouvons donc vous garantir ni circuit , ni parcours ; le pilote se réserve le droit de modifier la durée , le lieu de départ , l'heure de rendez vous et tout ce qui concerne le vol . Les missions sont effectuées en vol VFR ( vol à vue tel que le défini la réglementation de la direction générale de l'aviation civile . Normandie Montgolfière est agréé par l'aviation civile pour le transport public de passagers .( par Arrêté Prefectoral du 03 Aout 2005 )
4 -Annulation par le passager: le candidat passager se doit d'être disponible tous les jours. En cas d'annulation par le candidat passager dans les 72 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client à l’heure du décollage, le billet sera considéré comme étant consommé. De même, si le candidat refuse à 4 reprises de venir effectuer son vol, son billet deviendra invalide.
5- Conditions d’embarquement: Nul n’a le droit d’embarquer sans billet de vol valide ( titre de transport ) En tant que transporteur aérien, Normandie Montgolfière est soumise aux règles et limitations de responsabilités édictées par la convention de Varsovie et toute convention la modifiant, applicable en France. Nos pilotes sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger.
6- Annulation par le pilote: Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météo. Seul notre pilote est habilité à prendre la décision de décoller. Normandie Montgolfière se réserve le droit d’annuler un vol, à tout moment, pour cause de mauvaises conditions météorologiques, de raisons de sécurité insuffisantes ou si le nombre de passagers nécessaire au bon déroulement du vol n’est pas atteint. Dans tous les cas, Normandie Montgolfière ne sera redevable d’aucun frais engagé par les clients en cas d’annulation et le vol sera reporté . Le billet n’est pas remboursable ( sauf si assurance annulation souscrite ) , il est nominatif et valable deux ans à partir de sa date d'émission ; en cas de cession à une autre personne , il sera demandé 20 € de frais d'enregistrement .
7 -Assurances: Les frais d'assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs, de même que tout dommage occasionné aux vêtements. Il est de la responsabilité du passager de prendre une assurance supplémentaire s’il le juge nécessaire.
8- Conditions médicales: Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de la bonne condition physique de nos passagers pour un vol. Il leur appartient de prendre conseil auprès de qui de droit en cas de doutes. Vous ne pouvez effectuer un vol en ballon si vous portez des prothèses de hanche , si vous venez de subir une opération chirurgicale ou si vous souffrez de problèmes médicaux sérieux . Nous sommes désolés de ne pas pouvoir embarquer les femmes enceintes ou toute personne sous influence de drogues ou d'alcool. NB: Nos nacelles ne sont pas équipées de siège.
9- Enfants: Nous n’acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 9 ans et/ou d’une taille inférieure à 1m30. Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d’un adulte.
10- Sous-traitance: Dans chaque région , nous nous réservons le droit de faire appel à un sous -traitant pour effectuer le vol ( tous nos partenaires étants agréés par l'aviation civile française )
11- Droit de rétractation: Conformément à la réglementation en vigueur , le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. (hors frais de retour).
12 -Litige: En cas de litige ou désaccord seul le tribunal de commerce de Caen est compétent , à l’exception des cas
soumis aux règles de la compétence d’ordre public.